Droit de rétractation

Le terme "consommateur" au sens de cette instruction de rétractation désigne toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels le choix ou la détermination individuelle par le consommateur est déterminant pour leur fabrication.
• Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez donné votre consentement explicite à cet effet et confirmé en même temps votre connaissance que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat de notre part, et que nous vous avons fourni le contenu de votre déclaration sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises ou avant le début de l'exécution du service. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons conditionner la conclusion du contrat à ce consentement et à cette confirmation susmentionnés.